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PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION RELATIVE A LA PROTECTION DES TRANSPORTS DE FONDS (TDF) ET A L'AMENAGEMENT DES LOCAUX DESSERVIS
Le 3 octobre 2012, le Journal Officiel publiait deux textes réglementaires modifiant les décrets n° 2000-376 du 28 avril 2000 et 2000-1234 du 18 décembre 2000 relatifs, respectivement, à la protection des transports de fonds et à l’aménagement des locaux desservis par les transporteurs de fonds. Plus que d’une véritable réforme, il s’agit d’une évolution de la réglementation qui, se donnant pour objectif de renforcer la sécurité des personnes, aborde la question du transport de fonds (TDF) dans sa globalité.
Cette réglementation nouvelle est le fruit d’un travail de concertation approfondi, mené avec les différents acteurs. Son élaboration tient compte, à la fois :
des modes opératoires des malfaiteurs
des pratiques professionnelles et des modèles économiques des entreprises de TDF,
des contraintes économiques et financières des acteurs,
de l’acceptabilité sociale des mesures,
des évolutions techniques et technologiques,
de ce qui se conçoit au niveau européen (règlement européen sur le transport transfrontière applicable dès ce mois de novembre 2012).
Pour en savoir plus concernant ces principales dispositions...
Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds
Décret n°2012-1110 du 1er octobre 2012 déterminant les aménagements des locaux desservis
Arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques...
